Conditions générales de vente
Conditions générales de location des gîtes
Ce contrat fixe les conditions de location des gîtes du Hameau de la Borie situés :
1220 route du Quercy- la Feuillade Basse – 24220 CARSAC AILLAC.
L'attribution finale des gites se fait par l'exploitant, le numéro de chalet indiqué sur le contrat est donné à titre uniquement indicatif; l’attribution peut être modifiée sans préavis.
Article 1 - Le contrat est conclu entre la SOCIETE DE LOISIRS MONDAMERT – SLM, dénommée « l’exploitant » et le locataire ci-après dénommé « le client », personne majeure responsable de la location.
Article 2 - Durée du séjour : Le client, signataire du contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Article 3 - Conclusion du contrat :
Le versement du premier acompte (40%) via la réservation en ligne vaut acceptation des conditions générales de location des gîtes, du règlement intérieur et de celui de la piscine.
Le solde est payable au plus tard 30 jours avant l’arrivée, par virement bancaire, chèques ou chèque vacances.
Il vous incombe de le régulariser par vos soins. A défaut le gérant notifiera au client sous 5 jours l’annulation du contrat, sans que l’acompte ne soit remboursé. De fait, le gérant pourra se libérer immédiatement de son engagement de location envers le locataire.
Si la réservation intervient dans un délai inférieur à 30 jours avant votre date de début de séjour, 100 % de la somme correspondant à la location est débitée.
Article 4 – Annulation par le client :
Toute annulation doit être signifiée à l’exploitant par lettre avec accusé de réception ou mail avec accusé de réception. L’acompte versé reste acquis à l’exploitant.
Non présentation du client : si le client ne se présente pas dans les 24 heures qui suivent la date prévue pour le début du séjour le contrat devient nul et l’exploitant peut disposer du gîte. Les versements restent acquis.
Séjour écourté : en cas de séjour écourté, le prix total de la location reste acquis à l’exploitant.
Réduction de l’effectif des locataires : sauf accord préalable écrit de l’exploitant aucune réduction ne peut être obtenue pour diminution du nombre de vacanciers.
Article 5 - En cas d’annulation par l’exploitant pour cas de force majeure, celui-ci remboursera au client la totalité des sommes encaissées, sans dédommagement possible.
Article 6 – Arrivée : le client doit se présenter le jour et aux heures mentionnées au contrat. En cas d’arrivée tardive, le client doit impérativement prévenir l’exploitant. Une pénalité de 50€ par heure commencée sera appliquée.
Article 7 - Règlement des options complémentaires : Les prestations supplémentaires non prévues au contrat seront réglées immédiatement.
Article 8 - Taxe de séjour : la taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès de l’exploitant qui la reverse au Trésor Public.
La taxe de séjour, dont le montant varie en fonction des années, est due pour toute personne à partir de 18 ans.
Article 9 - Caution : à son arrivée le locataire s’engage à remettre à l’exploitant un chèque de caution de 300 €. Ce chèque sera restitué au locataire au plus tard un mois après le départ, si aucun dégât n’est constaté.
Article 10 - Sur-occupation : sauf dérogation accordée par le propriétaire, le nombre de personnes occupant le gîte ne peut être supérieur à celui prévu au contrat sous peine de résiliation de la location. (Le maximum pour chaque gîte est de 6 personnes / 4 pour le PMR). Les bébés sont considérés comme une personne. Les visiteurs doivent être signalés à l’exploitant avant leur arrivée.
Article 11 - Etat des lieux : les gîtes sont livrés propres et en parfait état de fonctionnement. Toute anomalie ou article manquant à l’inventaire doivent être signalés le jour d’arrivée. Toute détérioration, bris ou perte donnera lieu à facturation.
L'inventaire se trouve sur notre site internet et peut être demandé par mail.
Article 12 - Animaux : Lorsqu’ils ont été acceptés en amont (et hors Juillet et Août), les animaux ne peuvent circuler librement, doivent être tenus en laisse, y compris sur l’emplacement loué, respecter l’intégrité des gîtes et ne pas créer de nuisance sonore. Ils ne sont pas admis dans l’espace aquatique, ni l’aire de jeux des enfants. Les balades hygiéniques se font à l'extérieur du Hameau, et les déjections ramassés. Leur comportement ne doit pas nuire à la tranquillité des autres vacanciers. Il est demandé au Client de ne pas laisser son chien seul.
L’accueil des animaux répond à deux conditions : - vaccination antirabique en cours de validité - identification par tatouage ou puce attestée par une carte éditée par la Société Centrale Canine ou son équivalant étranger. Le client devra se munir du carnet de santé de l’animal. Les chiens de 1ère et 2ème catégorie, ainsi que les animaux dangereux ou agressifs, et les animaux exotiques ne sont pas acceptés.
Le non-respect de cette clause pourra entrainer l’annulation de la location sans indemnité.
Chaque animal paye une indemnité journalière.
Article 13 - Assurance : le locataire atteste être couvert par une assurance responsabilité civile couvrant sa propre responsabilité et celles des personnes hébergées dans le gîte.
Article 14 - Divers :
En hiver les frais de chauffage sont à la charge du locataire.
Les installations communes (piscine – jeux – etc.) sont strictement réservées aux seuls occupants du gîte et sous leur entière responsabilité.
Un règlement intérieur s’imposant à tous définit les conditions d’accès, de circulation, d’usage des installations ainsi que les règles de voisinage.
Article 15 - Traitement des réclamations :
Le présent article a pour objet de décrire les modalités de traitement des réclamations dont la Société de Loisirs MONDAMERT serait destinataire.
Définition :
Une réclamation est « une déclaration actant d’un mécontentement ».
Une demande d’information, d’avis, de clarification, de service ou de prestation n’est pas une réclamation.
Pour éviter tout litige ultérieur concernant la prise en compte d’une réclamation, celle-ci doit être formulée ou confirmée par écrit à :
SOCIETE DE LOISIRS MONDAMERT
à l’attention de M. Gilles MONDAMERT
1220 route du Quercy – La Feuillade Basse
24200 CARSAC-AILLAC
Traitement des réclamations :
La Société de Loisirs MONDAMERT s’engage à adresser un accusé de réception de la réclamation dans les 8 jours ouvrés qui suivent sa réception. (Sauf cas d’absence exceptionnelle telle que maladie, congés…).
Sur le fonds, des éléments d’information complémentaires peuvent être demandés et/ou envoyés au client avant de rédiger une réponse de fonds complète. Dès lors, le délai de traitement de la réclamation peut dépendre également de la réactivité du client. Toutefois, le délai maximum de traitement de la réclamation est de 6 semaines.
Les réponses pourront être adressées par voie postale ou par courriel si le client en dispose.
Informations de l’accusé de réception :
L’accusé de réception mentionne le délai maximum envisagé de réponse sur le fonds et précise les voies de recours en cas de non satisfaction :
- Direction de SLM
- Médiateur
- Tribunaux
Suivi des réclamations :
Toute réclamation reçue par la Société de Loisirs MONDAMERT est enregistrée dans les 5 jours ouvrés dans un fichier Excel qui mentionne :
- Le nom du client,
- Ses coordonnées de contact (adresse, mail, téléphone)
- Les informations concernant son séjour (dates, gîte)
- La date et l’objet de sa demande,
- La date et le contenu de la réponse,
Cette synthèse pourra être exploitée pour améliorer l’offre produits et services de la société, le processus de vente ou de suivi client, voire pour faire évoluer certaines pratiques ou produits des fournisseurs de la société.
Voies de recours : Après avoir saisi la société SLM et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel
En cas d’échec de la médiation, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de la société SLM.
Article 16 : Protection de vos données personnelles (RGPD)
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen sur la protection des données personnelles du 14 avril 2016, la Société de Loisirs MONDAMERT s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles.
Les informations recueillies par SLM sont enregistrées dans un fichier informatisé sous le contrôle de M. Gilles MONDAMERT – Data Protection Officer –.
Le système d’information de SLM est alimenté par des données provenant uniquement de vos déclarations.
SLM s’abstient de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations vous concernant.
Vos données sont conservées par SLM pendant une durée de 10 ans à compter de la date d’entrée en relation.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez exercer un droit d’accès et de rectification de ces informations au siège social de la société.
SLM apporte une grande attention aux données à caractère personnel qui lui sont confiées. Néanmoins, si vous considérez que le traitement des données vous concernant porte atteinte à vos droits, vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION :
Vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification en adressant une demande originale signée par écrit à :
SOCIETE DE LOISIRS MONDAMERT
à l’attention de M. Gilles MONDAMERT
1220 route du Quercy – La Feuillade Basse
24200 CARSAC-AILLAC
VOIES DE RECOURS POSSIBLES :
Si vous considérez que le traitement des données vous concernant porte atteinte à vos droits, vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL directement à partir de son site :
https://www.cnil.fr/fr/agir
Règlement de la piscine :
https://www.hameaudelaborie.com/wa_files/reglement%20de%20la%20piscine%20hb.pdf